Il convient de différencier la situation des salariés du secteur privé de celle du secteur public.
Salariés du secteur privé
La surveillance des salariés du secteur privé est strictement encadrée par le code du travail, tant dans sa finalité que dans ses modalités. Qu'il s'agisse de vidéosurveillance, d'exploration de disques durs ou d'intervention d'un détective, l'article L. 1222-4 dispose qu' "aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance". Il conviendrait dans l'idéal que cette information préalable figure dans le contrat de travail ou dans le règlement intérieur de l'entreprise mais c'est rarement la cas. L'Agence AC DETECTIVES fournit à ses clients un modèle de clause rédigé par un avocat qu'ils peuvent insérer dans le contrat de travail.Alors comment procéder lorsqu'une telle clause n'a pas été prévue ?
En matière pénale
Dans le domaine pénal, la preuve peut être rapportée par tous moyens, y compris ceux qui seraient considérés comme illégaux en matière civile ou prud'homale. S'agissant donc des problèmes de vols ou détournements de sommes d'argent, de matériels, de marchandises, et de fraudes ou d'escroqueries, les preuves recueillies par l'Agence AC DETECTIVES et consignées dans un rapport, avec éventuellement confirmation par un constat d'huissier, vous permettront de déposer une plainte pénale contre un salarié indélicat et de le mettre à pied à titre conservatoire, même s'il n'a pas été informé préalablement.
En matière prud'homale
En matière prud'homale, la recevabilité de la preuve en vue d'un licenciement est conditionnée par deux critères : elle ne doit pas porter atteinte à la vie privée du salarié et les moyens mis en œuvre doivent être proportionnés au but recherché. A ces critères s'ajoute donc l'information préalable du salarié. Toutefois, la jurisprudence de la Cour de cassation retient le caractère licite d'un constat d’huissier dressé à la suite d'investigations d’un détective privé effectuées à l'insu du salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 6 décembre 2007, pourvoi 06-43392). Sans information préalable du salarié, il conviendra donc de saisir un huissier afin qu'il constate les faits à l'issue de l'enquête effectuée par l'Agence AC DETECTIVES. Le constat de l'huissier sera recevable devant le Conseil de Prud’hommes alors qu'un rapport de détective ne le serait pas.
Dans le domaine pénal, la preuve peut être rapportée par tous moyens, y compris ceux qui seraient considérés comme illégaux en matière civile ou prud'homale. S'agissant donc des problèmes de vols ou détournements de sommes d'argent, de matériels, de marchandises, et de fraudes ou d'escroqueries, les preuves recueillies par l'Agence AC DETECTIVES et consignées dans un rapport, avec éventuellement confirmation par un constat d'huissier, vous permettront de déposer une plainte pénale contre un salarié indélicat et de le mettre à pied à titre conservatoire, même s'il n'a pas été informé préalablement.
En matière prud'homale
En matière prud'homale, la recevabilité de la preuve en vue d'un licenciement est conditionnée par deux critères : elle ne doit pas porter atteinte à la vie privée du salarié et les moyens mis en œuvre doivent être proportionnés au but recherché. A ces critères s'ajoute donc l'information préalable du salarié. Toutefois, la jurisprudence de la Cour de cassation retient le caractère licite d'un constat d’huissier dressé à la suite d'investigations d’un détective privé effectuées à l'insu du salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 6 décembre 2007, pourvoi 06-43392). Sans information préalable du salarié, il conviendra donc de saisir un huissier afin qu'il constate les faits à l'issue de l'enquête effectuée par l'Agence AC DETECTIVES. Le constat de l'huissier sera recevable devant le Conseil de Prud’hommes alors qu'un rapport de détective ne le serait pas.
En matière civile
En matière civile comme en matière pénale, la preuve est libre et la reconnaissance de la responsabilité civile d'un salarié par un tribunal peut justifier son licenciement. Ainsi, s'il est interdit de faire surveiller un salarié en vue de le licencier (sauf information préalable), il est possible d'utiliser de tels services en vue de démontrer une faute d'origine civile. Si vous subissez un préjudice financier du fait des actes d'un salarié (détournement de clientèle, travail clandestin durant un arrêt maladie, incapacité de travail frauduleuse) ou d'un ancien salarié (non respect de clause de non concurrence), vous pouvez faire appel à l'Agence AC DETECTIVES pour rechercher les preuves qui vous permettront, avec éventuellement la confirmation par constat d'huissier, d'intenter une action devant le tribunal d'instance ou de grande instance en fonction du montant du préjudice, puis de licencier la salarié du fait de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail.
Surtout faites appel à une agence très expérimentée et parfaitement au fait de la complexité de la loi et de la jurisprudence comme l'Agence AC DETECTIVES. En effet, la moindre erreur dans ce domaine très délicat de la surveillance des salariés du secteur privé pourrait ruiner vos chances de vous séparer dans les meilleures conditions d'un salarié indélicat, lequel pourrait en plus déposer plainte contre vous pour atteinte à la vie privée.
Dans tous les cas, il est fortement recommandé que l'intervention de l'Agence AC DETECTIVES soit mise en oeuvre en partenariat avec votre avocat en droit social.
L’Agence AC DETECTIVES recueillera donc les preuves nécessaires à démontrer le comportement fautif d'un agent public et délivrera un rapport d’enquête détaillé et circonstancié qui pourra être produit devant la juridiction administrative. La confirmation par un constat d'huissier restant toujours possible.
En matière civile comme en matière pénale, la preuve est libre et la reconnaissance de la responsabilité civile d'un salarié par un tribunal peut justifier son licenciement. Ainsi, s'il est interdit de faire surveiller un salarié en vue de le licencier (sauf information préalable), il est possible d'utiliser de tels services en vue de démontrer une faute d'origine civile. Si vous subissez un préjudice financier du fait des actes d'un salarié (détournement de clientèle, travail clandestin durant un arrêt maladie, incapacité de travail frauduleuse) ou d'un ancien salarié (non respect de clause de non concurrence), vous pouvez faire appel à l'Agence AC DETECTIVES pour rechercher les preuves qui vous permettront, avec éventuellement la confirmation par constat d'huissier, d'intenter une action devant le tribunal d'instance ou de grande instance en fonction du montant du préjudice, puis de licencier la salarié du fait de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail.
Surtout faites appel à une agence très expérimentée et parfaitement au fait de la complexité de la loi et de la jurisprudence comme l'Agence AC DETECTIVES. En effet, la moindre erreur dans ce domaine très délicat de la surveillance des salariés du secteur privé pourrait ruiner vos chances de vous séparer dans les meilleures conditions d'un salarié indélicat, lequel pourrait en plus déposer plainte contre vous pour atteinte à la vie privée.
Dans tous les cas, il est fortement recommandé que l'intervention de l'Agence AC DETECTIVES soit mise en oeuvre en partenariat avec votre avocat en droit social.
Salariés du secteur public
La surveillance des salariés des administrations et des collectivités territoriales par un détective pose moins de problème à l'employeur. Elle a en effet été validée par un arrêt du Conseil d’État du 16 juillet 2014 (section du contentieux, n° 355201). Le Conseil d'Etat estime qu'en l’absence de disposition législative, l'employeur public peut apporter au juge la preuve d'une faute commise par l'un de ses agents par tout moyen, y compris les surveillances d'un détective privé, mais qu’il convient cependant que le principe de loyauté soit respecté. Ce principe de loyauté est selon lui respecté dans la mesure où le détective effectue des constatations sur des lieux ouverts au public, les limite dans le temps, et ne pousse pas l'agent public à commettre une faute.L’Agence AC DETECTIVES recueillera donc les preuves nécessaires à démontrer le comportement fautif d'un agent public et délivrera un rapport d’enquête détaillé et circonstancié qui pourra être produit devant la juridiction administrative. La confirmation par un constat d'huissier restant toujours possible.